Devis permis de construire

Permis de construire

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Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire :
- pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Exceptions
Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment :
- les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
- les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
- les terrasses de moins de 0,60 m de haut,
- les installations temporaires de chantier,
- les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Pour demander le permis de construire, vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Le dossier doit comprendre en outre :
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
- selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.

Source : service-public.fr

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